Conditions générales
Les présentes conditions générales régissent les relations d’affaires entre Innoxions – Innovative Solutions et nos clients. Seul le droit suisse est applicable.
Last updated: 1ᵉʳ novembre 2025
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations d’affaires entre Innoxions – Innovative Solutions et nos clients. Seules les confirmations de commande écrites, lues conjointement avec les présentes conditions, sont contraignantes.
2. Conclusion du contrat
Nos offres sont sans engagement. Un contrat ne devient contraignant que par une confirmation de commande écrite. Plans techniques, croquis, visualisations et documents similaires ont une vocation purement illustrative et ne sont pas contraignants.
3. Prix et paiement
Les prix s’entendent en francs suisses (CHF), majorés de la TVA éventuelle et des frais d’expédition. Un acompte raisonnable peut être demandé pour les fabrications sur mesure. La facture finale est exigible à réception ; en cas de retard, l’intérêt moratoire légal s’applique.
4. Livraison et transfert des risques
Les délais de livraison sont non contraignants et peuvent être prolongés en cas de circonstances imprévues. Le risque de perte ou d’endommagement de la marchandise passe au client dès la remise au transporteur.
5. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation d’affaires.
6. Obligation de vérification et de notification
Le client doit examiner la marchandise dès réception afin d’y déceler les défauts apparents. À défaut de notification dans les délais, la marchandise est réputée approuvée.
7. Garantie et responsabilité
La garantie est exclue pour les dommages résultant d’une manipulation inappropriée, de l’usure, d’une utilisation erronée, d’un montage défectueux ou de facteurs environnementaux. La responsabilité est limitée au dol et à la faute grave ; aucune responsabilité n’est assumée pour les dommages indirects ou le manque à gagner.
8. Protection des données
Le traitement des données personnelles s’effectue conformément à la politique de confidentialité distincte.
9. Dispositions finales
Seul le droit suisse est applicable. Le for juridique exclusif pour tout litige issu de la présente relation contractuelle est Laufenburg, respectivement la juridiction compétente pour Sisseln.